Nouveau Code du travail : quels impacts dans l’entreprise ?

Lancés le 15 février 2005, les travaux de recodification du Code du travail ont abouti et le nouveau Code doit être appliqué à partir du 1er mai 2008. Attention, la réforme engendre de nombreux changements pour l’entreprise. Etes-vous prêt ?

La compréhension et l’accessibilité du Code du travail ont été améliorés grâce à un redécoupage et à une réécriture des articles. Le nouveau Code est consultable gratuitement et intégralement sur le site des Editions Tissot : www.editions-tissot.fr/Code-travail.

Quelles ont été les modifications apportées au nouveau Code du travail et quelles sont les nouveautés ?

Les articles ont été réécrits, renumérotés et redécoupés. Ainsi, la numérotation des lois, règlements et décrets a été modifiée passant de 3 à 4 chiffres et classant en 8 parties homogènes la totalité des textes. Le choix d’un point de vue utilisateur (rédaction et structure simplifiées) permet de faciliter l’accès et la compréhension du Code. De plus, de nouveaux articles ont été intégrés, d’autres ont été maintenus dans l’attente d’être transférés et certains, présentant des dispositifs inapplicables, ont été supprimés. Voici quelques exemples de textes importants ayant été réintégrés dans le nouveau Code du travail :

- la loi de mensualisation de 1978 et ses dispositions relatives au maintien de salaire en cas de maladie ;

- la loi de 1999 sur le pacte civil de solidarité (les dispositions applicables au conjoint sont étendues aux partenaires liés par un PACS). Ainsi, lors de l’établissement de l’ordre des départs en congés payés, vous devez tenir compte de la situation familiale de vos salariés et notamment des possibilités de congés des conjoints et des partenaires pacsés. De plus, si des couples pacsés travaillent dans votre entreprise, ils ont droit à un congé simultané comme les couples mariés.

- la directive-cadre relative aux droits d’alerte et de retrait. En matière de prévention, le droit de retrait qui permet à tout salarié, en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, d’en aviser immédiatement l’employeur et de suspendre son activité est étendu à l’ensemble des travailleurs ;

Quelles sont les conséquences concrètes de l’application de ce nouveau Code ?

Dès le 1^er mai, le nouveau Code du travail doit être appliqué. Cela implique d’importantes modifications concrètes pour les entreprises, les inspecteurs du travail et les professionnels du droit qui doivent s’adapter à la nouvelle numérotation des articles. Ainsi, les employeurs devront notamment procéder à l’actualisation de tous les documents qui citent des articles du Code du travail tels :

- les contrats de travail signés à partir du 1^er mai ;

- les modèles de courriers (réponse à une demande de congé paternité, convocation à un entretien préalable de licenciement, etc.) ;

- le document unique d’évaluation des risques ;- si vous êtes sous-traitant, l’attestation sur l’honneur pour lutter contre le travail dissimulé, etc.

Sont également touchés par cette mise à jour, les affichages obligatoires, tels que :

- le règlement intérieur;

- les notes relatives au droit disciplinaire;

- les consignes de sécurité ;

- les dispositions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, au harcèlement sexuel, moral, etc.

Comment passer de l’ancien au nouveau Code ?

Pour faciliter la transition, une table de concordance est disponible gratuitement. Elle permet de passer des anciens articles aux nouveaux, et inversement.

Comment consulter gratuitement le nouveau Code du travail à jour ?

Le nouveau Code du travail est consultable gratuitement et en intégralité sur le site des
Editions Tissot : www.editions-tissot.fr/Code-travail