LE PRET HYPOTHECAIRE

Définitions

QU’EST-CE QU’UN PRET HYPOTHECAIRE?

Un prêt hypothécaire est une somme d’argent mise à la disposition de personnes qui s’engagent à la rembourser :

- dans un délai

- et suivant des modalités

définies dans un contrat.

En contrepartie, une inscription ou un mandat hypothécaire est pris sur un ou plusieurs immeubles afin de garantir le bon remboursement de la somme prêtée.

Il y a toujours une petite part d’aventure dans la recherche d’un prêt hypothécaire.

QUELQUES NOTIONS JURIDIQUES

Un acte authentique : cet acte est toujours dressé d’une part, pour un prêt et d’autre part, pour l’inscription hypothécaire. Lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations, il est procédé à une saisie-arrêt puis une saisie exécution. Le créancier est alors remboursé au moyen du produit de la vente forcée.

La main-levée : l’inscription hypothécaire est valable 30 ans. Elle expire automatiquement (sans frais) en fin de durée. On parle de mainlevée lorsque la radiation de l’inscription est demandée. Elle l’est généralement pour permettre une nouvelle inscription en 1er rang. Elle nécessite un acte authentique et implique certains frais. Si il y a un changement d’immeuble, il y a transfert d’hypothèque.

L’état hypothécaire : n’importe qui peut demander de consulter l’état hypothécaire (état trentenaire). Ce document mentionne les différentes mutations du bien ainsi que les hypothèques qui ont grevé le bien pendant les 30 dernières années. Il constitue la preuve que le nouveau propriétaire ne se heurte à aucun problème de titre de propriété.

Capacité juridique : le demandeur doit être juridiquement capable et être propriétaire du bien immobilier. Il doit être également juridiquement capable d’hypothéquer son bien. Sont donc explicitement exclus : les mineurs d’âge, les incapables déments et faibles d’esprit) et les faillis.

Etre propriétaire : le demandeur doit posséder la pleine propriété du bien s’il veut valablement hypothéquer. Il est possible d’acquérir une propriété de différentes manières : vente de gré à gré, vente publique, héritage ou donation.

La nu-propriété : le nu-propriétaire est le propriétaire légal sur papier (par exemple après un héritage)

Usufruitier : l’usufruitier est celui qui a le droit de jouissance du bien dont un autre est propriétaire. Il peut occuper le bien, voir le louer, mais il doit de toute façon l’entretenir. Il ne peut y apporter de modification.

La pleine propriété : quiconque bénéficie de la pleine propriété d’un bien dispose autant de sa nue-propriété que de son usufruit. Pour pouvoir hypothéquer un bien, le demandeur doit en posséder la nue-propriété et l’usufruit. Si ces droits appartiennent à des personnes différentes, toutes ces personnes doivent comparaître à l’acte et le cosigner pour information.

Le droit de propriété : le droit d’occupation, le droit d’usage et les servitudes (tels que passage et écoulement des eaux) peuvent avoir une influence sur le droit de propriété. Le créancier peut exiger le renom à ce droit.

Le titre de propriété : tout transfert de propriété doit être repris par un notaire dans un acte authentique (vente, donation ou partage). Le titre de propriété contient toutes les clauses et les conditions auxquelles la vente (la donation, le partage) a eu lieu.