Loi de Modernisation de l’Economie : des aides pour la transmission d’entreprise

La LME (Loi de Modernisation de l’Economie par son petit nom) n’en finit pas d’annoncer de bonnes nouvelles aux repreneurs et aux cédants. Dernière mesure annoncée : des aides conséquentes pour favoriser le transfert des commandes dans les PME.

Des mesures saines au bon moment

Car la transmission de l’entreprise fait cas d’école chez nous. En regard des voisins européens, il semblerait que le français rechigne à passer les rênes de son entreprise à un successeur. Les transmissions sont donc mal préparées, réalisées souvent dans la hâte et conduisent bien souvent une entreprise saine au départ vers un avenir troublé. On n’insistera jamais assez sur la préparation à la transmission ; et le gouvernement, via la LME, vient de donner un nouveau signal à destination des cédant aussi bien que des repreneurs potentiels

Le cédant tuteur

La loi étend ainsi le régime du tutorat dont le principe incite l’entrepreneur à assurer bénévolement le passage de relais aux commandes de l’entreprise sous couvert de déductions fiscales. Le régime étendu prévoit que, à partir de la déclaration de revenus perçue en 2009, la réduction d’impôt de 1 000 €, qui est accordée aux tuteurs, soit élargie au cédant qui assurerait personnellement le tutorat de son entreprise avec son acquéreur. Sans obligation que le dit cédant soit inscrit à l’Assedic ou l’ANPE ou qu’il bénéficie de quelconques minima sociaux comme c’est le cas actuellement.

Le repreneur avisé

Les conditions qui permettent d’obtenir des réductions d’impôt sur le revenu au titre d’emprunt réalisé pour reprendre un PME sont largement assouplies. Ainsi, le repreneur peut désormais ne détenir que 25% des parts (capital et droits de vote – contre 50% auparavant) de l’entreprise qu’il reprend (et pas seulement à titre personnel puisqu’il peut représenter un groupe familial ou un regroupement de salariés) et bénéficier des déductions sur tout emprunt souscrit avant le 31 décembre 2011 en relation avec une transmission d’entreprise. De plus, le montant maximal de cette réduction augmente puisque le plafond annuel de calcul de la base est doublé à taux constant : 25% de 40 000 € vs 25% de 20 000 €. Les autres conditions d’obtention de cette ristourne demeurant les mêmes, à savoir la nécessité de conserve au moins 5 ans les titres en question et exercer une fonction dirigeante au sein de l’entreprise ainsi reprise.

Les PME se transmettent sur Transmission-Entreprise.fr

Repreneurs et cédants se retrouvent sur le site Transmission-Entreprise.fr. Les offres d’achat et de vente d’entreprise sont facilement accessibles par secteur d’activité. Et de nouveaux dossiers sont régulièrement mis à disposition traitant des actualités et expériences de la transmission d’entreprise.
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